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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-11-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Patent%20Act%20and%20the%20Food%20and%20Drugs%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- The Jean Chrétien Pledge to Africa 2, fiche 1, Anglais, The%20Jean%20Chr%C3%A9tien%20Pledge%20to%20Africa
Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-9, An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act (also known as The Jean Chrétien Pledge to Africa), received Royal Assent on May 14, 2004. Bill C-9 implements a decision made on August 30, 2003, by member countries of the World Trade Organization (WTO) to waive certain trade obligations that had prevented developed countries from authorizing the export of lower-priced versions of patented medicines to least-developed and developing countries unable to manufacture their own. 2, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20the%20Patent%20Act%20and%20the%20Food%20and%20Drugs%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20les%20brevets%20et%20la%20Loi%20sur%20les%20aliments%20et%20drogues
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique 2, fiche 1, Français, Loi%20de%20l%27engagement%20de%20Jean%20Chr%C3%A9tien%20envers%20l%27Afrique
nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le projet de loi C-9 sur l'amendement à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les aliments et drogues du Canada (Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique) a reçu la sanction royale le 14 mai 2004. Le projet de loi C-9 met en œuvre la décision prise le 30 août 2003 par les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de renoncer à certaines obligations commerciales qui empêchaient les pays développés d'autoriser l'exportation de versions à moindre coût de médicaments brevetés dans les pays moins développés ou en développement ayant une capacité insuffisante ou inexistante de production pharmaceutique. 2, fiche 1, Français, - Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20les%20brevets%20et%20la%20Loi%20sur%20les%20aliments%20et%20drogues
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-09-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Patents (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Bill C-9: An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act
1, fiche 2, Anglais, Bill%20C%2D9%3A%20An%20Act%20to%20amend%20the%20Patent%20Act%20and%20the%20Food%20and%20Drugs%20Act
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ottawa: Library of Parliament, 2004. (Legislative Summary). 1, fiche 2, Anglais, - Bill%20C%2D9%3A%20An%20Act%20to%20amend%20the%20Patent%20Act%20and%20the%20Food%20and%20Drugs%20Act
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues
1, fiche 2, Français, Projet%20de%20loi%20C%2D9%20%3A%20Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20les%20brevets%20et%20la%20Loi%20sur%20les%20aliments%20et%20drogues
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2004. (Résumé législatif). 1, fiche 2, Français, - Projet%20de%20loi%20C%2D9%20%3A%20Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20les%20brevets%20et%20la%20Loi%20sur%20les%20aliments%20et%20drogues
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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